REGLEMENT
Article I : Organisation
Orange France, SA au capital de 2 096 517 960 Euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 428 706 097, ayant son siège social au 1, Avenue Nelson Mandela 94745 ARCUEIL cedex (ci-après dénommé l’ « Organisateur »), organise dans le cadre du service mazonevideo ! un concours du 19/03/2007 au 20/01/2009.
Les définitions des termes ci-dessous avec une majuscule sont celles figurant aux Conditions Générales d’Utilisation du service mazonevideo !, disponibles à l’adresse: http://www.mazonevideo.com/jsp/cgus.jsp ou à partir du portail Orange World > TV / Vidéo > mazonevideo (ci-après dénommées les « Conditions Générales d’Utilisation »).
Article II : Participation
La participation au Concours est ouverte à toute personne (avec autorisation parentale pour les mineurs), résidant en France métropolitaine.
Sont exclues de toute participation à ce Concours, les personnes travaillant pour les sociétés Orange France , France Télécom (RCS Paris n°380 129 866) et Citynéo (RCS Paris n° 433 467 016) ou pour l'Etude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, Huissiers de justice associés, 35 rue Vineuse 75116 PARIS, et de façon plus générale, toute personne ayant participé directement ou indirectement à l’élaboration du Concours, ainsi que les membres de sa famille.
Article III : Modalités
Ce Concours se déroulera du 18 avril 2007 00h au 17 avril 2009 minuit, avec deux instances du Concours par semaine :
- une instance du lundi 00h au mercredi 23h59 ;
- une instance du jeudi 00h au dimanche 23h59.
Pour participer au Concours « mazonevideo», il suffit d’être inscrit sur le Service mazonevideo (inscription gratuite et ouverte à tous à l’adresse suivante
http://www.mazonevideo.com; l’inscription est aussi possible depuis les terminaux compatibles tels que précisé aux Conditions Générales d’Utilisation sur Orange World > TV/Vidéo > mazonevideo).
Les participants doivent poster une Vidéo sur le thème proposé dans le défi du moment.
Le participant peut jouer via le web (
http://www.mazonevideo.com) ou à partir d’ un téléphone compatible conformément aux Conditions Générales d’Utilisation en envoyant sa Vidéo par MMS au 21068 et en écrivant « DEFI » en corps de texte ou en appelant le service Visio au 21068 puis en choisissant de participer au défi pour enregistrer et envoyer sa vidéo.
Les Vidéos doivent se conformer aux Conditions Générales du Service disponibles.
En particulier, les Vidéos ne doivent pas être contraires aux lois et règlements en vigueur et ne doivent notamment pas comporter :
- de séquences de personnes physiques, de marques, de monuments, d’immeubles d’architectes et de musiques pour lesquels le participant ne dispose pas d’autorisation nécessaire à la prise de vue.
- des messages contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public (notamment des messages injurieux, diffamatoires ou racistes, des messages à caractère violent ou pornographique, des messages susceptibles par leur nature de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la protection des enfants et des adolescents, des messages encourageant la commission de crimes et/ou délits ou incitant à la consommation de substances interdites, de message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence).
- des messages portant atteinte ou étant susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle.
Une liste plus détaillée des contenus interdits est disponible à l’article 8 des Conditions Générales d’Utilisation.
Orange France opérera de façon systématique, et avant toute mise en ligne, une modération, :
- des pseudonymes/identifiants choisis par les Utilisateurs ;
- des Vidéos
- des titres des Vidéos ;
- des tags d’indexation de ces Vidéos.
Cette modération sera effectuée tel que décrit aux Conditions Générales d’Utilisation, 7 jours sur 7, de 8 heures à 1 heure : toute Vidéo mise en ligne après 1 heure ne pourra donc être publiée, sous réserve de sa modération, qu’à partir de 8 heures. Orange France se réserve le droit de suspendre la modération à tout moment (notamment en période de mise à jour ou de test du Service) et en informera les Utilisateurs. Toute Vidéo mise en ligne ne pourra être publiée qu’à la reprise de la modération.
Les participants garantissent avoir obtenu l'autorisation des personnes représentées sur la Vidéo quant à l'utilisation de leur image et sa diffusion, ainsi que l'autorisation des propriétaires en cas de représentation d'un bien, des auteurs en cas de reproduction d'une œuvre protégée, des titulaires en cas de représentation d'une marque.
Orange se réserve le droit de ne pas diffuser une Vidéo et d'exclure son auteur de la participation au Concours si cette Vidéo ne respecte pas les termes du présent Règlement et des Conditions Générales d’Utilisation.
Chaque Vidéo, conforme au présent Règlement, validée par le modérateur du service est ensuite diffusée sur le Service mazonevideo.
Le participant pourra envoyer autant de Vidéos qu’il le souhaite dans le cadre du Concours.
Le participant déclare disposer de l’ensemble des droits nécessaires à l’exploitation de sa Vidéo et garantit qu’elle ne comporte aucun emprunt non autorisé à une œuvre de nature à engager la responsabilité d’Orange France ou du GIE « Orange Portails ». Le participant garantit à Orange France et au GIE « Orange Portails » l’exercice paisible des droits attachés aux Vidéos concédés aux termes des Conditions Générales d’Utilisation.
A la fin de chaque instance du Concours, un jury composé de 3 salariés de la société Citynéo sélectionnera le gagnant selon les critères suivants : la qualité technique de la Vidéo (son, image, tournage), l’adéquation de la Vidéo avec le thème du défi, l’originalité de la Vidéo et la créativité du participant. Il y aura donc 2 gagnants par semaine.
Le gagnant sera prévenu par un email envoyé à l’adresse email déclarée dans son compte ou par SMS sur le numéro de téléphone mobile connu de l’utilisateur. Le lot sera envoyé par voie postale à l’adresse déclarée dans son compte. Ceux n’ayant pas renseigné leur adresse postale devront se connecter sur www.mazonevideo.com dans la rubrique « mon compte » pour préciser leur adresse afin que leur lot leur soit envoyé par voie postale.
Passé un délai de 7 jours, les gagnants qui n'auront pas renseigné leur adresse perdront définitivement leur gain et sans que cette perte fasse l'objet d'une quelconque réclamation ni recommandation, et leur lot sera remis en jeu.
La responsabilité de la société organisatrice ne saurait être encourue :
- si un participant était déconnecté accidentellement par l’opérateur téléphonique ou son fournisseur d’accès Internet ;
- si un participant oubliait de saisir ses coordonnées ;
- si un participant subissait une panne technique quelconque (mauvais état de la ligne, du mobile) ;
- si une défaillance technique du serveur télématique ou du poste téléphonique du standard concours empêchait un participant d’accéder au Concours ;
- en cas de panne EDF ou d’incident du serveur.
La participation au Concours implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l'Internet, par les terminaux mobiles et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
- du contenu des services consultés sur Service mazonevideo, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site Web et mobile mazonevideo ;
- de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
- de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou du réseau de l’opérateur téléphonique empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Concours ;
- de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
- des problèmes d'acheminement ;
- du fonctionnement de tout logiciel ;
- des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
- de tout dommage causé à l'ordinateur ou au mobile d'un participant ;
- de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Concours ou ayant endommagé le système d'un participant.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la fin du Concours, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d'une façon quelconque, d'une connexion au site Web et mobile mazonevideo. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et sur son mobile contre toute atteinte.
La connexion de toute personne au site Web et mobile mazonevideo et la participation au Concours se fait sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de l’Organisateur ne saurait être encourue si, pour un cas de force majeure, le présent Concours devait être modifié, écourté ou annulé.
Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger la période de participation.
Des additifs, ou en cas de force majeure des modifications à ce règlement peuvent éventuellement intervenir pendant le Concours. Ils seront considérés comme des annexes au présent règlement et déposés à l’Etude dépositaire du présent règlement.
Il est convenu que l’Organisateur pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par l’organisateur, notamment dans ses systèmes d'information, en rapport avec l’utilisation de son site Internet et de l’adresse sur Orange World.
Les participants s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’organisateur dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Enfin, il est expressément convenu que la loi ayant vocation à s’appliquer est la loi française.
Article IV : Cession de droits
Les droits d’exploitation attachés aux Vidéos mises en ligne dans le cadre du Concours sont cédés conformément aux termes de l’article 13 des Conditions Générales d’Utilisation.
Article V : Dotations
Les lots sont attribués de la manière suivante :
- un lot par instance du Concours et par gagnant, soit 2 lots par semaine ;
- le lot est un téléphone mobile d'une valeur unitaire minimale de 199 € TTC, et d’une valeur maximale de 300 € TTC (la valeur de chaque terminal sera indiquée en ligne au moment de chaque instance).
Article VI : Désignation des gagnants
Les gagnants sont désignés comme stipulé à l'article III.. Sans identification possible des coordonnées du gagnant, il sera disqualifié et le prix sera perdu tel que défini à l'article III. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de force majeure, la société Orange France se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale et/ou numéro de téléphone). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VII : Dépôt légal
Le règlement est déposé en l'Etude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, Huissiers de justice associés, 35 rue Vineuse 75116 PARIS. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’Organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est déposé en l'Etude de Maîtres Olivier JOURDAIN et Frédéric DUBOIS, Huissiers de justice associés, 35 rue Vineuse 75116 PARIS dépositaire du règlement avant sa publication.
Ce règlement est librement accessible à l’adresse web http://www.mazonevideo.com et peut-être imprimé gratuitement à tout moment.
Le règlement peut être également obtenu en en faisant la demande écrite à :
Cityneo, Service mazonevideo, 43 rue d’Amsterdam - 75008 Paris.
Les frais d’affranchissement engagés pour la demande d’obtention du règlement seront remboursés sur la base d’une lettre simple de moins de 20 grammes au tarif économique.
Article VIII : Remboursement des frais
Tout participant au Concours peut obtenir sur demande le remboursement par chèque des frais de participation sur la base forfaitaire de :
- 2 minutes de communication au tarif d'une communication locale, ce tarif étant défini par FRANCE TELECOM pour toute connexion WEB ou 2 minutes de connexion à 0,25 €/mn sur les portail Orange World pour toute connexion xHTML
- le cas échéant 1 MMS au prix de 0,51 euros TTC/ MMS
- 0.48 € correspondant aux frais d’affranchissement au tarif lent en vigueur pour la demande de remboursement des frais de participation, sur la base d’une lettre simple de moins de 20g.
La demande de remboursement doit être adressée par courrier et avant le 17 Avril 2009 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :
Cityneo, Service mazonevideo, 43 rue d’Amsterdam - 75008 Paris.
en indiquant sur papier libre son nom prénom, adresse complète, la date et l'heure de leur participation et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi qu'une photocopie de leur dernière facture émanant soit de leur fournisseur d'accès ou de France-Télécom pour les participants par l'internet, ou de leur opérateur téléphonique pour les participations via Orange World.
Il ne sera accepté qu’une demande de remboursement par personne (même nom et même adresse postale, même numéro de mobile).
Le remboursement des frais de participation sera effectué par chèque dans un délai de 90 jours à compter de la réception de ladite demande.
Article IX : Litiges et responsabilités
Orange France et le GIE « Orange Portails » se dégagent de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement de son réseau empêchant le bon déroulement du Concours. En outre, la responsabilité de Orange France ou du GIE « Orange Portails » ne pourra en aucun cas être retenue en cas de problèmes techniques liés aux diverses plate-formes.
La participation à ce Concours implique l'acceptation sans réserve du Règlement dans son intégralité. Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. La société Orange France tranchera souverainement tout litige relatif au Concours et à son règlement. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du Concours ainsi que sur la liste des gagnants. La société Orange France se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, de prolonger ou d'annuler le présent Concours.
Article X : Remises de lots
Les lots attribués aux gagnants seront envoyés dans un délai de 90 jours à compter de la semaine de Concours.
Orange France ne saurait être tenue pour responsable de toute avarie, vol et perte intervenu lors de la livraison. Enfin, Orange France décline toute responsabilité en cas d’incident qui pourrait survenir à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du lot gagné. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant l’attribution du lot seront perdus pour le participant et demeureront acquis à la société Orange France
Article XI : Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de la société Orange France ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au Concours.
Article XII : Propriété intellectuelle
Toutes les dénominations ou marques citées au présent règlement demeurent la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant.
Article XIII : Attribution des compétences
Les participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à ce Concours les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait du Concours objet des présentes ou qui serait directement ou indirectement lié à celui-ci, ce sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister. Pour tout litige entre les parties, les règles de compétence légales s’appliqueront.
Article XIV : Informatique et Liberté
Les données à caractère personnel recueillies sur chaque participant tant lors de sa participation au Concours que, le cas échéant, de la remise de son lot, sont soumises aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En application de cette loi, tous les participants ainsi que leurs parents ou tuteur légale s’ils sont mineurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données les concernant pour un motif légitime et en justifiant de son identité.
Les participants peuvent exercer ce droit, ou s'opposer à ce que les dites données soient cédées à des tiers, par demande écrite adressée à Orange France :
Orange France
1, Avenue Nelson Mandela,
94745 ARCUEIL cedex
