CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION Du Service « mazonevideo »
En acceptant les Conditions Générales d'Utilisation du service "mazonevideo", l'Utilisateur accepte également
les Conditions Spécifiques des défis AVé TV décrites ci après.
Le service « mazonevideo » est un service qui permet la mise en ligne et la diffusion de vidéos réalisées par les utilisateurs du service (ci-après dénommé « Le Service »)
- sur Internet pour tous les utilisateurs.
- sur les mobiles compatibles tels que décrit à l’article 3.1 « Pré requis technique » pour les utilisateurs abonnés à une offre de téléphonie mobile Orange.
Le Service sur Internet est proposé aux adresses suivantes : www.mazonevideo.fr et www.mazonevideo.com, ainsi qu’à partir du portail Orange World depuis un téléphone portable compatible tel que décrit aux présentes Conditions.
L'accès et l'utilisation du Service sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « Conditions ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales d’utilisation, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :
Compte : L’ensemble des ressources informatiques et réseaux attribuées à un Utilisateur qui ne peut les utiliser qu’en s’identifiant sur le Service avec son nom d’utilisateur (« identifiant ») et son mot de passe.
GIE Orange Portails : société éditrice du Service « mazonevideo » au sens de l’article 6 III de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2007 « pour la confiance dans l’économie numérique ».
GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE « ORANGE PORTAILS »
6, place d’Alleray
75015 PARIS
Le Service est opéré et exploité par la société Orange France S.A.
Service : Service de communication au public en ligne intitulé « mazonevideo », constitué du Site internet et du Site Mobile, décrit à l’article 4 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Site internet : désigne la version du Service accessible sur internet à partir des adresses www.mazonevideo.fr et www.mazonevideo.com.
Site Mobile : désigne la version du Service accessible à partir du réseau de téléphonie mobile de Orange France, depuis le portail de services mobile « Orange World ».
Utilisateur : Personne physique utilisant le Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé. L’utilisateur peut être soit un internaute, soit un abonné Orange Mobile, s’étant préalablement inscrit au Service.
Vidéos : désigne un vidéogramme, soit une séquence d’images, sonorisée ou non, dont les Utilisateurs sont les auteurs et les producteurs. Les Vidéos mises en ligne par ces Utilisateurs sur le Service aux fins d’être visionnées par le public, à la demande.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles d’une part le Service « mazonevideo » est mis à disposition des Utilisateurs et d’autre part les Utilisateurs doivent utiliser le Service.
ARTICLE 3 – ACCES AU SERVICE
3.1 Pré requis techniques
Afin de pouvoir mettre en ligne des Vidéos via le mobile, les abonnés Orange mobile doivent être titulaires d’un abonnement au services de téléphonie mobile de Orange France et détenteur d’un terminal mobile « Haut Débit Mobile » de la gamme Orange, soit un terminal EDGE ou 3G équipé d’un écran de résolution minimale 128 x 160 pixels, d’un browser XHTML et d’un player « Streaming et Progressive Download Orange France Compatible » (« Packet Vidéo ») permettant de lire des vidéos.
Les Vidéos mises en ligne à partir d’un terminal mobile devront être au format « .3GP ».
Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site Internet, l’Utilisateur doit disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, l’Utilisateur devra disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.
Les Vidéos postées sur le Site internet devront être aux formats « .WMV », « .AVI », « .3GP », « .MPEG », « .RM », « .MOV », « .SWF ».
Les Vidéos mises en ligne sur le Service auront une taille maximale de 10 mégaoctets et une durée maximale de 6 minutes.
Les Utilisateurs seront invités à renseigner les Vidéos mises en ligne afin de les référencer sur le service, en mentionnant leur titre et des mots clefs (« Tags d’indexation ») :
- Sur le Site Internet, les titres et tags d’indexation seront renseignés par les Utilisateurs lors de la mise en ligne des Vidéo.
- Sur le Site Mobile, les titres seront renseignés au moment de l’envoi de la Vidéo par MMS et les tags d’indexation seront renseignés une fois la Vidéo envoyée.
Les titres des Vidéos et les Tags d’indexation seront soumis à une modération au préalable de leur rattachement à chaque Vidéo mise en ligne, dans les conditions de l’article 9 ci-dessous. Les Tags d’indexation pourront être modifiés à tout moment par l’Utilisateur.
3.2 Ouverture d’un Compte et activation du Service
Pour pouvoir accéder et utiliser le Service, l’Utilisateur doit s’inscrire, soit à partir du Site internet, en indiquant son nom et prénom, son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, soit à partir du Site mobile, et en créant un identifiant/pseudonyme et un mot de passe spécifique qui lui sera personnel.
Ces éléments sont indispensables pour permettre à l’Utilisateur inscrit d’utiliser les différentes fonctionnalités du Service.
La taille de l’identifiant est limitée à 2 caractères minimum et 16 maximum :
- Il ne doit pas y avoir d’espaces blancs entre les caractères de l’identifiant de l’utilisateur ;
- Le pseudo que l’utilisateur choisit peut être déjà réservé ou interdit. S’il est déjà réservé, la modération le remplacera par un nouveau pseudonyme, tel que précisé à l’article 9 ;
- Attention, certains caractères sont interdits à la réservation : nous conseillons d’utiliser uniquement des chiffres, des lettres et le tiret ;
- Nous conseillons également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que le pseudonyme n’intègre pas d’informations trop personnelles.
L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité.
La confidentialité du pseudonyme et du mot de passe est de la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes Conditions.
Dès lors un courrier électronique de confirmation, ou un SMS de confirmation, sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée.
A la suite d’une inscription à partir du Site Internet, pour activer son compte, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien situé dans le courrier électronique.
Il est précisé que le Service ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et privées. Il ne peut être utilisé à des fins professionnelles, collectives ou commerciales.
ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service permet aux Utilisateurs de mettre en ligne, à partir du Site internet, ou via un envoi par MMS ou par Visio, les Vidéos qu’ils ont produites afin que ces Vidéos puissent être visionnées par le public, à la demande, à partir du Service, soit sur le Site Internet, soit sur le Site Mobile.
Pour ce faire, il sera attribué à l’Utilisateur un espace personnel sur lequel il pourra déposer les Vidéos dont il est l’auteur et le producteur,
Ainsi, chaque Vidéo est déposée sur un espace personnel hébergé sur les serveurs d’Orange France.
Il est à noter que le Service n’a pas pour fonction ou finalité d’échanger des fichiers entre les Utilisateurs. Il a uniquement pour finalité de permettre aux Utilisateurs de diffuser des Vidéos pour lesquelles ils détiennent l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur prend note que Orange France se réserve le droit de supprimer chaque Vidéo à l’issue d’un délai de 1 an à compter de sa mise en ligne.
ARTICLE 5 – DUREE
L’abonnement au Service est souscrit pour une durée indéterminée. Il prend effet immédiatement à compter de l’activation de son compte par Utilisateur à partir du lien qui lui est adressé par email, ou à partir du Site Mobile (inscription qui lui est confirmée par SMS ).
Pour les Utilisateurs titulaires d’une offre de téléphonie mobile souscrite auprès de Orange France, telle que décrite à l’article 3, en raison de son caractère accessoire au contrat d’abonnement, la souscription au Service via le Site Mobile sera résiliée de plein droit en cas de résiliation dudit contrat d’abonnement pour quelque raison que ce soit. Le Compte de l’Utilisateur via le Site Internet restera néanmoins activé.
ARTICLE 6– TARIFS
L’inscription au service est gratuite hors coût de l’envoi des MMS, hors coûts de connexion au Portail Orange World et hors coûts d'appel Visio ( Le prix du service est celui d'un appel visio ou de l'envoi d'un MMS, consulter les tarifs sur la fiche tarifaire de l’offre souscrite par l’Utilisateur).
ARTICLE 7- MODIFICATIONS DU SERVICE
Orange France se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.
Toute modification des présentes Conditions Générales d’Utilisation à la suite d’un changement substantiel du Service ou de ses fonctionnalités sera notifié à chaque Utilisateur au minimum un mois avant la mise en œuvre de la modification du Service, qui conservera la faculté de résilier son compte dans les conditions de l’article 14.2 ci-dessous.
ARTICLE 8– RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
8.1 Il est rappelé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent ne peuvent êtres mises en œuvre que si l’Utilisateur dispose d’un équipement compatible tel que décrit à l’article 3 des présentes. L’Utilisateur fait son affaire du bon état de fonctionnement de ses équipements.
Ainsi, il appartient à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu'il emploie pour protéger lesdits équipements d'une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d'intrusion. Par équipement, il convient d'entendre notamment, sans que cette liste n'ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif : ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données, terminal mobile.
L’Utilisateur s’interdit d’incorporer des documents, softwares ou toute autre information sur le Service pouvant endommager les ordinateurs ou terminaux de réception d’autres Utilisateurs ou pouvant permettre l’accès injustifié à des données protégées ou à des comptes d’autres utilisateurs.
8.2 L’Utilisateur prend note qu’en tant qu’auteur et producteur des Vidéos qu’il choisit de mettre en ligne, il engage sa responsabilité quant aux éventuelles actions, civiles ou pénales, pouvant découler d’une atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public via ces Vidéos, et qu’il garantit à ce titre le GIE Orange Portails ou Orange France contre tout recours ou action à cet égard.
8.3 L’Utilisateur s'interdit de divulguer au travers des Vidéos des informations permettant l'identification nominative et précise de tiers ou de lui même, tels qu’adresse électronique et mot de passe.
8.4 L'accès et la gestion du Service par l’Utilisateur sont assurés par son pseudonyme et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à avertir Orange France de toute utilisation non autorisée de son compte, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son compte.
8.5 Orange France met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre du Service, un espace que l’Utilisateur gère sous son entière responsabilité.
8.6 L’Utilisateur s'engage, préalablement à l’élaboration et à la diffusion des Vidéos, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la diffusion et reproduction de contenus (sons, images, textes), propos, allégations dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.
8.7 Le contenu des Vidéos (notamment données, textes, images, photos, fichiers, sons et musiques, etc.) a ne doit pas être contraire, ou permettre l’accès, à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes Conditions. Par ailleurs ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du service, du GIE Orange Portails, de Orange France ou du Groupe France Telecom.
8.8 Ainsi l’Utilisateur s'engage notamment à ce que chaque Vidéo ne contienne pas :
- Des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection enfants et adolescents (pédophilie) ;
- Des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc ;
- Des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
- Des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
- Des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ;
- Des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
- Des propos et/ou des images faisant la promotion ou facilitant la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employer un langage haineux (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). Ainsi, toute représentation visuelle de produits illicites potentiels ainsi que les contenus relatifs au sang et à la mort est interdite ;
- La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
- Des propos et/ou des images sollicitant des paiements ou des dons en ligne ;
- Des propos et/ou des images proposant par tous moyens l’accès sans autorisation, ou la détérioration d’un réseau de communications électroniques, d’un système informatique, de services en ligne ou de données protégées, ou le téléchargement sans autorisation de fichiers ou tout autre support « numérique » protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou droits de la personnalité ;
- Des propos et/ou des images ayant pour objet de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
- De coordonnées personnelles (notamment adresse postale, adresse mail, numéro de téléphone mobile ou fixe...) ;
- Des propos et/ ou des images proposant d’une manière générale la vente, la commercialisation de services et/ou de produits de quelque nature que ce soit. Le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale sont prohibés ainsi que la mise en avant de toutes de ventes dites « à la boule de neige » ou vente dites « pyramidales » proscrites par les dispositions légales ;
- Des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des Vidéos reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs, dans leur intégralité ou par extraits, des films de cinéma, des vidéoclips, des programmes de télévision, des Vidéos synchronisés avec des phonogrammes du commerce, des Vidéos représentant une personne dans l’exercice de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image).
8.9 L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.
8.10 L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé d’Orange France ou du groupe France Télécom, un modérateur, un guide, ou un hébergeur.
8.11 L’Utilisateur s'interdit de reproduire, copier, vendre, revendre, ou exploiter dans un but commercial quel qu'il soit toute partie du Service, toute utilisation du Service, ou tout droit d'accès au Service.
ARTICLE 9. MODERATION
9.1 Orange France opérera de façon systématique, et avant toute mise en ligne, une modération :
- des pseudonymes/identifiants choisis par les Utilisateurs.
- des Vidéos.
- des titres des Vidéos.
- des tags d’indexation de ces Vidéos.
Cette modération sera effectuée 7 jours sur 7, de 8 heures à 1 heure : toute Vidéo mise en ligne après 1 heure ne pourra donc être publiée, sous réserve de sa modération, qu’à partir de 8 heures. Orange France se réserve le droit de suspendre la modération à tout moment (notamment en période de mise ou jour ou de test du Service) et en informera les Utilisateurs. Toute Vidéo mise en ligne ne pourra être publiée qu’à la reprise de la modération.
En cas de non conformité des contenus des Vidéos aux prescriptions des présentes Conditions ou aux lois et règlements en vigueur, la Vidéo concernée ne sera pas publiée et sera supprimée du Service.
En cas de non conformité d’un tag d’indexation aux prescriptions des présentes Conditions ou aux lois et règlements en vigueur, ce tag sera supprimé.
En cas de non conformité d’un titre de vidéogramme aux prescriptions des présentes Conditions ou aux lois et règlements en vigueur, ce titre sera supprimé et sera remplacé d’office par la date de publication de la Vidéo sur le Service.
L’utilisateur sera informé, via l’interface de suivi de mis en ligne de ses Vidéos, de la non publication et de la suppression ou du remplacement d’un élément, non conforme aux présentes Conditions et aux lois et règlements en vigueur.
En cas de non-conformité d’un pseudonyme aux prescriptions des présentes Conditions ou aux lois et règlements en vigueur, ou dans l’hypothèse ou une pseudonyme est déjà réservé par un autre utilisateur, l’Utilisateur sera informé que le pseudo choisi n’a pu être retenu et qu’il est remplacé par un pseudonyme de substitution.
9.2 Conformément à l'article 6 alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique », Orange France met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux utilisateurs du Service de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données faisant notamment, mais non limitativement, l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, ainsi que contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l'article 227-23 du code pénal.
En cas de recours ou réclamation d’un ayant droit dûment justifié, ou en cas de demande d’une autorité judiciaire, Orange France pourra retirer sans délai toute Vidéo du Service : l’Utilisateur en sera informé via son espace personnel de suivi de mise en ligne de ses Vidéos.
En cas de contenu illicite porté à la connaissance du GIE Orange Portails ou d’Orange France, ou en cas de réclamations répétées et justifiées de la part d’ayants droit portant sur des Vidéos mise en ligne par un Utilisateur, Orange France pourra sans délai suspendre sans limitation de temps, ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur du Service.
Il est à cet égard rappelé l’obligation impartie au GIE Orange Portails ou à Orange France d’alerter les autorités compétentes en cas de constatation d’un contenu illicite au sein d’une Vidéo.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITES DU GIE ORANGE PORTAILS ET D’ORANGE FRANCE
10.1 Le GIE Orange Portails et Orange France déclinent toute responsabilité sur l'utilisation frauduleuse qu’il pourrait être faite des Vidéos mises en ligne sur le Service par les Utilisateurs, d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation, ou de l’accès non autorisé par un tiers sur le Compte d’un Utilisateur.
10.2 L’Utilisateur décharge le GIE Orange Portails et Orange France de toute responsabilité en ce qui concerne le contenu des Vidéos et les droits qui y sont attachés. L’Utilisateur assumera toute responsabilité en cas de réclamation ou assignation et garantit le GIE Orange Portails et Orange France à ce titre.
L'Utilisateur s'engage à informer Orange France ou le GIE Orange Portails de toute action en justice, ainsi que de toute réclamation afférente à une Vidéo.
10.3 La responsabilité de GIE Orange Portails et/ou de Orange France ne saurait également être engagée si une interruption du Service et donc d’une lecture vidéo était due à un fait indépendant de sa volonté comme par exemple la perturbation des transmissions radioélectriques en raison des conditions atmosphériques, d'aléas dans la propagation des ondes, de présence de client en dehors des zones de couverture ou de mémoire saturée de la carte SIM ou du terminal.
ARTICLE 11 - RESOLUTION DES LITIGES
Dans l'hypothèse où Orange France et/ou le GIE Orange Portails recevrait une plainte d'un tiers concernant le contenu d'une Vidéo, la procédure suivante pourra être mise en œuvre :
11.1 Orange France informera par courrier électronique l’Utilisateur de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.
11.2 En fonction de la situation, Orange France pourra suspendre conformément aux dispositions de l’article 9 des présentes et/ou inviter l’Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.
ARTICLE 12 - SUSPENSION OU FERMETURE DU COMPTE D’UN UTILISATEUR DU SERVICE
Orange France se réserve le droit, conformément aux stipulations figurant aux présentes de suspendre ou de fermer de plein droit le compte d’un Utilisateur, sans préavis ni indemnité dans les cas suivants:
- dans les cas prévus à l’article 9.2 dernier paragraphe ci-dessus.
- dans le cas prévu à l’article 11.2 ci-dessus.
- un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau a pour cause ou origine le compte de l’Utilisateur.
- un acte de piratage ou tentative de piratage des équipements du réseau de Orange France nécessaires à la fourniture du Service a pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur.
- les informations concernant l’Utilisateur telles que communiquées lors de son inscription par celui-ci ne correspondent pas à la réalité.
- commercialisation du Service sous quelque forme que ce soit par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service.
ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIES
13.1 En acceptant les présentes Conditions, l’Utilisateur concède à Orange France et au GIE Orange Portails, de manière éclairée et pour chaque Vidéo qu’il met en ligne au travers du Service, les droits d’encoder ou convertir les Vidéos aux formats adaptés pour les besoins techniques du Service, pour les exploitations suivantes :
- La communication et diffusion des Vidéos, en mode streaming, ou par téléchargement progressif sans faculté de sauvegarde, à la demande, à tout ou partie du public à partir du Site Internet, du Site Mobile, ou plus généralement à partir de tout service de communication au public en ligne édité par le GIE Orange Portails et opéré par Orange France, à titre gratuit (hors prix de l’abonnement pour l’accès à internet, du prix la communication et du prix du transport ou du forfait de données).
Cette licence de droit s’entend pour les territoires du monde entier, et pour la durée de la souscription de l’Utilisateur au Service.
ORANGE et/ou le GIE Orange Portails sont autorisés à sous licencier les droits concédés aux termes des présentes Conditions à tout tiers.
Ces droits sont concédés au titre de l’ensemble des droits d’auteur et des droits voisins applicables (notamment auteurs, réalisateurs, artistes interprètes, etc.) aux Vidéos.
Toute utilisation des Vidéos à d’autres fins est exclue du présent Contrat.
A toutes fins utiles, il est précisé que le GIE Orange Portails a seule qualité d’éditeur du Service dont il assure librement la promotion et qu’il commercialise dans des conditions qu’il détermine seul dans ses conditions générales d’abonnement ou de vente, auprès de tout ou partie du public.
Par ailleurs, afin de permettre l’exploitation des Vidéos sur l’ensemble du territoire français, le GIE Orange Portails et Orange France pourront sous licencier les droits objets du présent Contrat aux sociétés Orange Caraïbes et Orange Réunion.
13.2 L’Utilisateur déclare et garantit que :
- les Vidéos ne comportent aucun emprunt non autorisé à une autre œuvre ou enregistrement de nature à engager la responsabilité du GIE Orange Portails ou de Orange France ;
Il a régularisé, si nécessaire, des cessions ou licences de droit conformes aux exigences du Code de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité, avec les auteurs, scénaristes, dialoguistes, personnes représentées, photographes, réalisateurs, artistes interprètes, producteurs des phonogrammes, producteurs de vidéogrammes, salariés ou indépendants et plus généralement tous tiers qui pourraient détenir des droits sur tout ou partie des éléments composant les Vidéos.
ARTICLE 14. RÉSILIATION DU COMPTE DE L’UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE
14.1 Toute résiliation à l’initiative d’Orange France sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.
14.2 L’Utilisateur pourra résilier son compte via une fonctionnalité de désinscription proposée à partir du Service : cette résiliation sera effective immédiatement.
14. 3 La résiliation du Compte d’un Utilisateur entraînera la suppression, sous 48 heures, des Vidéos mises en ligne sur les serveurs de Orange France.
14.4 En cas de suspension du Service, l’Utilisateur en sera averti par un écran d’information lors de leur connexion au Service.
14.5 En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par email ou sms adressé dans le délai de 1 mois avant la fermeture.
ARTICLE 15 - DONNEES PERSONNELLES
15.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par Orange France, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon l'article 36 de la loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Orange France peut être amené à communiquer les informations relatives au Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.
15.2 Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Orange France, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes Conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.
Les présentes Conditions représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.
Toute réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par écrit à l'adresse suivante : contact@mazonevideo.com
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française.
GIE « ORANGE PORTAILS »
6, place d’Alleray
75015 PARIS
ORANGEFRANCE
1, avenue Nelson Mandela
94 110 ARCUEIL
